1. Champ d'application et validité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à l'achat ou à la location de tous les produits et services proposés par KAQTU Design AG (ci-après «KAQTU»). Les conditions générales de vente de l’acheteur/du locataire (ci-après « l’utilisateur ») ne sont pas prises en compte. Il en va de même pour les modifications apportées aux présentes CGV, sauf si on les a acceptées par écrit. La version qui fait foi est celle remise à l’utilisateur lors d’un achat ou d’une commande. KAQTU se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans avoir à en indiquer les raisons. Ces modifications seront immédiatement communiquées aux utilisateurs. Les modifications sont considérées comme acceptées si le locataire ne s’y oppose pas par écrit dans les 14 jours suivant leur notification. Les CGV sont valables en allemand. Les traductions ne sont pas contraignantes, mais fournies uniquement pour faciliter la lecture.
2. Produits
Les produits sont en principe livrés conformément à un échantillon, une illustration ou un croquis. De légères différences de taille, de couleur, de texture et de finition sont possibles. En particulier pour les commandes supplémentaires ou complémentaires, des différences sont inévitables sans accord écrit contraire.
3. Utilisation
Sauf accord écrit contraire, les produits sont exclusivement destinés à un usage privé. KAQTU Design AG accorde la garantie légale contre les défauts de fabrication et de matériaux à compter de la livraison de la marchandise, pour une durée de 2 ans. KAQTU Design AG n’accorde aucune autre garantie, notamment aucune garantie du fabricant, sauf mention contraire explicite dans le contrat de vente ou de location ou dans la confirmation de commande.
4. Contrôle et réclamation
en cas de défauts
L'utilisateur doit vérifier les produits dès leur réception afin de détecter d'éventuels défauts, en particulier les dommages au niveau du verre. Les réclamations correspondantes doivent être formulées par écrit dans les 5 jours suivant la réception des produits et étayées par des photos ou des vidéos. Les dommages liés au transport ou les défauts de fabrication préexistants ne peuvent plus être invoqués après l'expiration de ce délai.d.h. Les défauts apparaissantultérieurement,d.h. pendant la période de garantie, doivent être signalés immédiatement après leur constatation. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l'usure, du vieillissement et d'une utilisation inappropriée, ainsi que les ampoules. La garantie expire si les produits sont transformés ou modifiés par l'utilisateur malgré des défauts visibles.
5. Garantie
KAQTU Design AG ou les partenaires tiers qu'elle mandate peuvent honorer la garantie soit par une réparation gratuite, soit par un remplacement équivalent. Toute autre prétention est exclue. En cas de produit défectueux ou indisponible, KAQTU Design AG se réserve le droit, au lieu d'effectuer une réparation gratuite ou un remplacement équivalent, de rembourser le prix d'achat ou de location payé.
6. Traitement
des données
La collecte et le traitement des données personnelles de l'utilisateur par nos soins sont expliqués dans la politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV.
L'utilisateur consent à l'enregistrement des données personnelles qu'il nous a transmises dans le cadre d'une commande ou à tout autre titre, aux fins de l'exécution du contrat. L'utilisateur accepte également que les données qu'il a fournies ainsi que d'autres données d'utilisation soient analysées afin de lui proposer des publicités personnalisées et/ou des offres et services spéciaux. L'analyse des données d'utilisation peut conduire à la création de profils d'utilisateurs. Ces profils sont créés sous forme pseudonymisée et ne sont pas recoupés avec des données à caractère personnel. Enfin, tu acceptes que nous, ou des tiers mandatés par nous, puissions, si nécessaire, demander des renseignements sur ta solvabilité (bureaux de crédit et d'informations économiques, contrôle des habitants, offices des poursuites, etc.).
7. Prix
Tous les prix s'entendent nets, TVA comprise. KAQTU se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix intervenues après la commande ne sont pas prises en compte. Sauf accord particulier entre les deux parties. La compensation des créances nécessite l'accord des deux parties. Des frais de relance sont facturés pour les rappels.
8. Propriété
Les produits restent la propriété de KAQTU Design AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. KAQTU Design AG est en droit de faire procéder, aux frais de l'utilisateur, à l'inscription au registre des réserves de propriété si elle estime que sa créance est menacée.
9. Livraison et montage
La livraison ou l'enlèvement des produits commandés est convenu entre toi et KAQTU Design AG. Si une livraison à ton adresse est convenue, elle s'effectue en principe jusqu'au bord du trottoir de la propriété. Si un montage ou une livraison à l'intérieur des locaux a été convenu, celui-ci n'aura lieu que dans la mesure où les conditions locales et architecturales le permettent sans effort excessif.
Une livraison à l'intérieur des locaux ou un montage ne peut avoir lieu qu'en présence de personnes majeures. Si le client n'est pas présent à l'adresse de livraison à la date prévue pour la livraison et le montage, ou s'il refuse la réception, une nouvelle date de livraison et de montage lui sera communiquée dès que possible. Dans ce cas, KAQTU est en droit de facturer séparément des frais de dossier de 100,00 CHF ainsi que les frais liés à chaque livraison ou déplacement supplémentaire du partenaire de service.
Les montages muraux et au plafond, les raccordements électriques et sanitaires, l'installation d'appareils électroniques grand public ainsi que les travaux de construction (par exemple, les travaux de peinture) nécessitent que la structure des murs ou du plafond soit adaptée. Les prestations de KAQTU ne comprennent pas ce type de travaux. Le locataire prend en charge tous les frais qui en découlent, sauf si KAQTU propose une prestation de travaux spécifique à cet effet.
10. Délais de livraison et retards
En règle générale, les produits commandés sont mis à disposition ou livrés dans les délais convenus. L'utilisateur est informé si un produit est temporairement indisponible. Tu prends acte du fait que des retards de livraison pouvant aller jusqu'à deux mois ne te donnent pas le droit de refuser la marchandise commandée, de résilier le contrat, de réclamer des dommages-intérêts ou de demander le remboursement du prix d'achat ou de location. Les demandes de contrepartie de ta part ne peuvent être formulées qu'avec notre accord.
Si, sans que cela soit de notre faute, nos fournisseurs ne nous livrent pas alors que nous avons passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, nous serons libérés de notre obligation de prestation et pourrons résilier le contrat. Dans ce cas, nous t'informerons immédiatement de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, nous te rembourserons sans délai les paiements déjà effectués.
11. Violation du contrat
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les réclamations de l'utilisateur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes CGV. Toute autre réclamation de l'utilisateur – quel qu'en soit le fondement juridique – est exclue, à l'exception des cas mentionnés ci-dessous. Les auxiliaires et les éventuels préposés ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, en particulier des dommages indirects résultant d'un défaut, du manque à gagner ou de tout autre préjudice financier. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ; en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues ; et dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.
12. Cession
On se réserve le droit de céder à des tiers ou de mettre en gage les créances d’achat ou de location échues à ton égard, issues de livraisons de marchandises, y compris les éventuels versements échelonnés échus, les intérêts de retard et les frais de relance.
13. Conclusion du contrat/Processus de commande
Lorsque l'utilisateur passe une commande via Internet, par e-mail, sur mobile ou par téléphone, il fait une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat, de location ou de service. L'utilisateur reçoit une confirmation de réception de la commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre de la part de KAQTU . KAQTU se réserve le droit de refuser la demande sans avoir à en indiquer les raisons. Un contrat d'achat ou de location juridiquement contraignant n'est conclu qu'à l'envoi de la confirmation de commande par KAQTU Design AG. Les frais d'expédition, de livraison et de montage sont indiqués séparément au cours du processus de commande et figurent de manière transparente dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la confirmation de commande.
Le contrat ne porte que sur les produits expressément mentionnés dans la confirmation de commande. C'est ainsi que s'établit définitivement l'étendue des prestations.
Nos offres sont valables pour la Suisse et le Liechtenstein. Pour les commandes dont l'adresse de livraison se trouve en dehors de la Suisse et du Liechtenstein , les frais de livraison et les forfaits d'expédition indiqués ne s'appliquent pas. Pour ce type de commandes, merci de nous demander nos conditions.
La taxe anticipée de recyclage (TAR) est déjà comprise dans tous les prix des appareils électroniques. Nous contribuons ainsi à une élimination des luminaires respectueuse de l'environnement.
14. Paiement
KAQTU Design AG accepte les modes de paiement indiqués à l'utilisateur lors du processus de commande.
Le prix d'achat ou de location ainsi que les frais d'expédition et de montage éventuels seront facturés après confirmation de la commande. Les frais de consultation peuvent être facturés à l'avance.
Si l'utilisateur choisit le paiement anticipé comme mode de paiement, la commande ne sera traitée qu'après réception du paiement. Le délai de livraison peut donc être retardé.
Les réductions ou les bons d'achat ne sont acceptés que selon les conditions indiquées sur le bon. La saisie d'un code ou d'une valeur de bon d'achat s 'effectue au cours du processus de paiement. Les réductions non utilisées à ce moment-là ne peuvent plus être accordées a posteriori. Les réductions ne sont pas cumulables.
15. Retard de paiement
Si une facture de KAQTU n'est pas réglée dans le délai de paiement, l'utilisateur est en retard de paiement sans autre rappel. En cas de retard de paiement, KAQTU est en droit de facturer à l'utilisateur les frais supplémentaires occasionnés selon les montants suivants :
Relance/rappel de paiement : Pas de frais supplémentaires
1er rappel : forfait de 25,00 CHF
2e rappel : forfait de 40,00 CHF
À compter de la date d'échéance p.a. ,KAQTU est en droitp.a. de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 % p.a . du montant de la facture. La facturation de frais de retard supplémentaires reste réservée.
Si, même après le 3e rappel, l'utilisateur ne règle pas intégralement la facture impayée, KAQTU est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire. Toutes les créances peuvent être confiées à une agence de recouvrement. Les frais de l'agence de recouvrement (frais de rappel supplémentaires et frais de poursuite) sont à la charge de l'utilisateur et sont acceptés par celui-ci.
16.Droit de retour
Nous accordons volontairement un droit de retour à l'utilisateur. Ce droit de retour s'applique à tous les canaux de vente.
Un retour est possible dans un délai de 30 jours calendaires à compter du retrait en magasin ou de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si l'utilisateur ne peut pas présenter la confirmation de livraison ou de réception, le délai de 30 jours commence à courir à compter de l'expédition de la commande.
Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits à la garantie) :
- les commandes passées par des personnes morales ;
- les emballages d'origine manquants ou endommagés ; les produits dont il manque des accessoires
- ; les articles sur mesure/articles personnalisés ou assemblés à la demande du client ;
- denrées alimentaires
-
, articles d'hygiène et articles protégés par le droit d'auteur tels que CD, DVD ou livres après ouverture de l'emballage/du scellé
-
; prestations de services
-
; chèques-cadeaux
- ; articles d'exposition soldés
- ; opérations de liquidation avec des remises supérieures à 30 % du prix de vente officiel
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, à l'état neuf et non utilisé, avec tous ses accessoires.
Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur. Le retour peut être organisé par tes propres moyens ou par KAQTU Design. Si KAQTU s'occupe du retour, les frais sont les suivants :
A) Envoi postal/enlèvement à ton domicile : 12 CHF
B) Prestataire logistique pour les colis de plus de 30 kg ou de plus de 1 m x 0,6 m x 0,6 m
- Emballé depuis le bord du trottoir/lieu d'utilisation : 80 CHF
-
Emballé depuis le lieu d'utilisation : 160 CHF.-
Si l'emballage d'origine a été ouvert et que la marchandise est intacte et n'a pas été utilisée, des frais de traitement forfaitaires d'au moins 10 %, avec un minimum de CHF 10.00, s'appliquent.
Le remboursement du prix d'achat (déduction faite de tous les frais supplémentaires, de livraison et d'expédition) s'effectue sous forme d'un avoir crédité sur le compte client de l'utilisateur ou d'un bon d'achat. Cet avoir peut être utilisé pour de futurs achats.
La déduction de tous les frais supplémentaires, de livraison et d'expédition s'applique également en cas de refus injustifié de la livraison ou de non-présentation au moment de la livraison, suivi d'une annulation.
17. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition contractuelle, celle-ci doit être remplacée par les parties par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.
18. Droit applicable
Seul le droit suisse s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for juridique pour les personnes physiques est Uster ou le lieu de résidence de l'utilisateur. Le for juridique pour les personnes morales est exclusivement Uster.
